Conditions générales de vente

Conditions TRAITEUR

1. Les présentes conditions générales forment le contrat liant les parties, à l’exclusion de conditions propres au client, et concernent les sociétés faisant partie de « Choux de Bruxelles », groupe composé des sociétés : « Groupe Choux de Bruxelles SA », « A Propos Catering SPRL », « A Propos SA », « Fresh Belgium SA », « RGMP SPRL », « PBA-PSK Catering SPRL », « Good Robinson SA », « Ostend Sea Place SA », « Café Georgette SPRL », « L’Arche du Gourmet SPRL », « EP CONCEPT SPRL ». Il ne sera admis aucune dérogation aux présentes conditions générales, sauf accord écrit du Groupe Choux de Bruxelles. L’absence de mise en oeuvre d’une clause établie dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme une renonciation du Groupe Choux de Bruxelles à s’en prévaloir.

2. Les offres du Groupe Choux de Bruxelles sont faites sans engagement. Le Groupe Choux de Bruxelles ne pourra être considérée comme engagée que pour autant qu’elle ait accepté la commande par écrit et que l’acompte demandé ait été payé. En toute hypothèse, les prix contenus dans l’offre ne seront plus valables si l’offre n’a pas été acceptée par le client et par le Groupe Choux de Bruxelles dans un délai de quinze jours à dater de la date mentionnée en bas à droite du document d’offre.

3. L’offre s’entend hors eaux, fluides et frais éventuels d’alimentation et de distribution électriques.

4. L’offre est calculée pour le nombre de convives prévu. Tout changement du nombre de participants entraîne de facto une modification du prix en relation avec la répartition des frais fixes tels que le personnel et le matériel. En toute hypothèse, les conditions de travail au « forfait » obligent le Groupe Choux de Bruxelles à revoir ses prix si le nombre présumé ou commandé est inférieur de plus de 10 % à celui communiqué lors de l’établissement de l’offre au « forfait ». Lors de l’exécution de travaux au « forfait », tout retard ou arrêt non prévu dans les conditions convenues, sera facturé au client.

5. Une augmentation des prix des matières premières, du matériel ou des salaires éventuels intervenant entre la commande et son exécution donnera automatiquement lieu à un réajustement des prix qui ne sont établis que sous cette réserve exprès, sans que cette augmentation ne puisse excéder 25% du montant de l’offre acceptée.

6. Dans le cas où la commande comprendrait également des prestations de services, le client donne mandat exprès au Groupe Choux de Bruxelles d’engager, dans le cadre d’un contrat de louage d’entreprise, les serveurs et le personnel auxiliaire nécessaires à la prestation aux conditions stipulées dans l’offre, que le client déclare connaître et accepter. Le client s’engage à rembourser ces frais à première demande. Le client déclare exonérer le Groupe Choux de Bruxelles de toute responsabilité quelconque dans le cadre de ce mandat et la garantir contre toute action qui pourrait être intentée contre elle par un membre du personnel auquel il aurait été fait appel.

7. Toute modification intervenant après l’acceptation de la commande devra être transmise au Groupe Choux de Bruxelles par écrit au plus tard quinze jours avant le début de l’événement, étant entendu que le Groupe Choux de Bruxelles se réserve dans ce cas le droit de modifier son offre en conséquence.

Le client s’engage en particulier à notifier par écrit toute augmentation du nombre d’invités au plus tard quinze jours avant le début de l’événement. Si le client prévient d’une augmentation du nombre d’invités moins de quinze jours avant le début de l’événement, il marque son accord pour que les invités supplémentaires lui soient comptés à 125%.
Dans l’hypothèse où, sans que le Groupe Choux de Bruxelles n’en ait été avertie dans les conditions décrites ci-avant, le nombre d’invités présents viendrait à être supérieur au nombre d’invités annoncés, le client accepte que les invités supplémentaires lui soient comptés au montant convenu dans la commande, majoré de 50%.

8. Le client s’assurera que l’accès de ses locaux et leur alimentation électrique, climatisation éventuelle et raccordements sont en tous points conformes aux caractéristiques et normes techniques du matériel utilisé.

9. Le client s’engage à mettre à disposition du personnel du Groupe Choux de Bruxelles plusieurs emplacements de parking sur le lieu de l’événement.

10. Les prix mentionnés dans l’offre ne tiennent pas compte des difficultés d’organisation rencontrées sur certains sites et peuvent être revus selon les circonstances.

11. Choux de Bruxelles décline toute responsabilité quelconque pour les dommages de toute nature affectant les biens du client ou appartenant aux participants, bien que ces dommages résultent de sa faute lourde ou légère non intentionnelle, et quel que soit l’endroit où ces biens sont déplacés ou entreposés.

12. Une annulation de commande par le client doit obligatoirement avoir lieu par courrier recommandé. En cas d’annulation de la commande par le client plus de quinze jours avant l’événement (date de la poste faisant foi), le client s’engage à indemniser le Groupe Choux de Bruxelles à concurrence d’un montant fixé forfaitairement à 25% du prix du marché conclu, outre le remboursement au Groupe Choux de Bruxelles de tous les frais encourus jusqu’au jour de l’annulation.

En cas d’annulation de la commande par le client moins de quinze jours avant l’événement, le client s’engage à indemniser le Groupe Choux de Bruxelles à concurrence d’un montant fixé forfaitairement à 50% du prix du marché conclu, outre le remboursement au Groupe Choux de Bruxelles de tous les frais encourus jusqu’au jour de l’annulation.

13. Toutes les factures sont payables au grand comptant. Toute somme impayée à l’échéance donnera lieu au paiement de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard de 1% par mois et d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de 125 euros à titre de dommages et intérêts.

14. La location éventuelle de matériel se fait sous la seule et entière responsabilité du client qui sera tenu d’indemniser toute perte et dégât généralement quelconques pouvant survenir à ce matériel, même fortuit. Ainsi, notamment, tout dégât occasionné au nappage (brûlures, taches…) ou au matériel sera facturé au client.

15. Les parties conviennent expressément qu’une facture non valablement contestée dans les huit jours de la date de la facture, par courrier recommandé, sera considérée comme acceptée.

16. Dans le cas où une réclamation serait fondée, la responsabilité du Groupe Choux de Bruxelles ne pourra dépasser la valeur de la marchandise fournie. En toute hypothèse, le Groupe Choux de Bruxelles décline toute responsabilité du chef de retards ou défaut de livraison en cas de difficultés d’accès aux locaux du client ou d’insuffisance dans la préparation de ces locaux, et plus généralement en cas de force majeure ou d’événements échappant à son contrôle.

En cas de sinistre dont la responsabilité serait imputable au Groupe Choux de Bruxelles, le client accepte de ne pas solliciter une indemnisation supérieure à 1 000 000 euros en cas de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus et 250 000 euros en cas de dommages immatériels non consécutifs, étant le montant maximum d’intervention de la police d’assurance R.C. exploitation souscrite par le Groupe Choux de Bruxelles. Le client s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour le type d’événement qu’il organise, en particulier pour le matériel qui lui est confié.

17. La nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales n’altère pas la validité des autres dispositions.

18. La présente convention est soumise au droit belge et toute contestation y relative sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles.

Conditions générales de mise à disposition d’espaces d’événement

Remarque préalable
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute mise à disposition de(s) salle(s) par un membre de l’entité ci-après nommée « Choux de Bruxelles », groupe composé des sociétés : « Groupe Choux de Bruxelles SA », « A Propos Catering SPRL », « A Propos SA », « Fresh Belgium SA », « RGMP SPRL », « PBA-PSK Catering SPRL », « Good Robinson SA », « Ostend Sea Place SA », « Café Georgette SPRL », « L’Arche du Gourmet SPRL », « EP CONCEPT SPRL ». Et ce pour autant qu’il n’y soit pas dérogé par des dispositions contractuelles particulières (ci-après «  »le Contrat »), convenues entre « Choux de Bruxelles » et le « Client ». Par conséquence, le « Client » ne peut invoquer l’application de ses propres conditions générales ou particulières, même si celles-ci prévoient qu’elles sont les seules qui sont d’application.

Offres et Options
Les offres et options données sont valables pour une période de 15 jours calendrier au maximum. Si une personne tierce souhaite confirmer la dite date pendant ce temps de validité, un délai de 24h est accordé au client en première option pour confirmer sa date. Au-delà de ce terme, et sans confirmation écrite du bénéficiaire, Choux de Bruxelles se réserve le droit d’annuler automatiquement les options.

Les options données sont à confirmer dans la quinzaine en renvoyant le document signé pour accord par fax au 02 359 92 45 au service commercial de Choux de Bruxelles.

Acompte
Un acompte de 100% du total estimé pour la mise à disposition de l’espace d’événement sera facturé au client, dès réception de sa confirmation. Seule la réception de cet acompte servira comme garantie de réservation pour la salle et le traiteur.

Décompte final
Une facture finale sera rédigée après l’événement par « Choux de Bruxelles », groupe composé des sociétés « Groupe Choux de Bruxelles SA », « A Propos Catering SPRL », « A Propos SA », « Fresh Belgium SA », « RGMP SPRL », « PBA-PSK Catering SPRL », « Good Robinson SA », « Ostend Sea Place SA », « Café Georgette SPRL », « L’Arche du Gourmet SPRL », « EP CONCEPT SPRL ». : locatif, frais éventuels, catering…

Solde
Le solde de l’offre est à payer au plus tard une semaine avant l’événement. Les lieux loués ne seront toutefois mis à disposition qu’à la seule condition du paiement de l’intégralité des factures ouvertes vers les sociétés de « Choux de Bruxelles », groupe composé des sociétés « Groupe Choux de Bruxelles SA », « A Propos Catering SPRL », « A Propos SA », « Fresh Belgium SA », « RGMP SPRL », « PBA-PSK Catering SPRL », « Good Robinson SA », « Ostend Sea Place SA », « Café Georgette SPRL », « L’Arche du Gourmet SPRL », « EP CONCEPT SPRL ».

Délai de paiement
Toutes nos factures sont payables au grand comptant, net et sans escompte en euros sur le compte mentionné sur l’offre locative. Toute facture demeurant impayée en tout ou en partie produit de plein droit et sans mise en demeure un intérêt moratoire de 1% par mois sur le montant impayé. En outre à défaut de paiement, la facture sera majorée de 15% avec un minimum de 125 € à titre de dédommagement forfaitaire et irrévocable.

Report par le Client (toute modification doit être faite par écrit)
Le report d’une mise à disposition d’une salle à une date ultérieure est autorisé dans la mesure des disponibilités des espaces, uniquement si la nouvelle date figure dans les six mois de la date prévue de l’événement et si dans le délai restant et précédant la dite date confirmée, l’équipe commerciale de Choux de Bruxelles arrive à trouver un nouveau client.

Annulation par le Client (toute modification doit être faite par écrit)
En cas d’annulation (totale ou partielle) du Contrat par le Client, et nonobstant le fait que la cause de cette annulation soit étrangère ou extérieure au Client, ou résulte d’un cas de force majeure, le montant forfaitaire des frais d‘annulation est calculé à partir de la date de réception de l’e-mail ou de la lettre d’annulation avant la date de l’événement, en pourcents (%) du montant total du contrat ou de l’annulation partielle : plus de 141 jours (25% du montant), 140-91 jours (50% du montant), 90-31 jours (75% du montant), 30-0 jours (100% du montant).

En tout état de cause, l’ensemble des sommes déjà versées ou exigibles à la date de l’annulation resteront acquises à Choux de Bruxelles et les sommes restant à verser seront payables à Choux de Bruxelles dans les 10 jours de l’annulation, et ce sous réserve du droit pour Choux de Bruxelles d’exiger des dommages et intérêts complémentaires. Tous engagements, frais ou dépenses engagées par Choux de Bruxelles pour compte du Client seront toujours à charge du Client.

Résiliation par Choux de Bruxelles
Choux de Bruxelles peut résilier le Contrat immédiatement et de plein droit à tout moment et ce sans préavis ni intervention judiciaire dans l’hypothèse où le contractant ne respecte pas les termes de ces conditions générales ou en cas de manquement grave du Client dont voici quelques exemples, sans que cette liste soit exhaustive : le changement unilatéral par le Client de l’objet de l’évènement, du programme ou des intervenants ; la non-exécution des paiements par le Client dans les délais impartis ; le non-respect par le Client des règles de sécurité, de sonorisation ou les obligations administratives ; la déclaration en état de faillite ou toute situation similaire du Client ; l’existence d’indices concrets de risques d’atteintes à la sécurité ou à l’ordre public ; etc.

En cas de résiliation du Contrat pour manquement grave du Client, le Client reste tenu au paiement du prix total du Contrat. En tout état de cause, l’ensemble des sommes déjà versées ou exigibles à la date de l’annulation resteront la propriété de Choux de Bruxelles et les sommes restants seront payables à Choux de Bruxelles dans les 10 jours de la résiliation, et ce sous réserve du droit pour Choux de Bruxelles d’exiger de dommages et intérêts complémentaires. Tous engagements, frais ou dépenses effectuées par Choux de Bruxelles pour compte du Client seront toujours à charge du Client.

Responsabilités et assurances
Choux de Bruxelles ne supporte aucune responsabilité quelconque pour toute les conséquences tant directes de cas fortuits ou de force majeure qui empêchent ou entravent l’exécution du contrat.

Le Client est responsable de tous les dégâts causés aux espaces utilisés ainsi que ceux apportés au bâtiment et à son inventaire ; mais également aux dommages causé à des tiers, par son personnel, ses fournisseurs, sous-traitants ou toute personne introduite dans le bâtiment par le Client ; enfin le Client est responsable de tous les dégâts causés aux véhicules, infrastructures et personnes survenant aux alentours de la salle d’événement ou dans et autour du parking mis à disposition.

Le Client s’engage à conclure les assurances suivantes. Dommages pouvant être causés aux bâtiments, installations et matériels mis à la disposition du Client. Pour tous les dommages, dégradations et détériorations, le Client doit contracter une assurance de type « RC organisation d’événement ». Dommages pouvant être causés aux tiers. Choux de Bruxelles a souscrit une assurance couvrant sa propre responsabilité civile, pour tous dommages corporels ou matériels pouvant être causés par ses préposés à des tiers. Il appartient au Client en son nom et pour ses préposés, de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile pour tous dommages corporels ou matériels qu’il pourrait causer aux tiers, y compris les participants à leur événement. Dommages aux matériels et instruments appartenant au Client. En aucun cas, Choux de Bruxelles n’est responsable de la surveillance, l’endommagement ou la perte des matériels et/ou instruments loués par le client ou lui appartenant.

Choux de Bruxelles reçoit sur simple demande une copie des attestations d’assurance. A défaut de ce faire, Choux de Bruxelles pourra résilier la présente convention, comme prévu à l’article « Résiliation par Choux de Bruxelles » des présentes conditions générales.

Catering
Le catering est fourni en exclusivité par « Choux de Bruxelles catering » ou ses partenaires désignés. Le client se mettra en contact avec le service commercial au 02 359 92 40 afin de réserver la date dans le planning. Le nombre exact de personnes est à communiquer par écrit/e-mail au plus tard une semaine avant l’événement.

Sonorisation
Le Client s’engage à régler sa sonorisation de façon à ne pas gêner les riverains. En tout état de cause, le niveau sonore maximum pour la musique amplifiée générée dans les Espaces ne devra pas dépasser 90 dB et ceci mesuré à n’importe quel endroit du bâtiment où pouvant se trouver de manière générale des personnes, conformément aux dispositions de l’Arrêté Royal du 24 février 1977 fixant les normes acoustiques pour la musique dans les établissements publics et privés.

Le Client s’engage à respecter cette disposition ou toute autre disposition légale ou réglementaire future, plus sévère. A défaut de se faire, Choux de Bruxelles se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires lors de l’événement (en ce compris la diminution de la sonorisation, l’arrêt immédiat de L’événement, etc.) et se réserve le droit de demander des dommages et intérêts pour le dommage subi.

Par ailleurs, le Client est également tenu à respecter la législation en vigueur pour ses employés, plus particulièrement l’Arrêté Royal du 16 janvier 2006 relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés au bruit sur le lieu de travail.

Le Client s’engage également à s’acquitter des redevances, taxes etc. dues en matière de droits intellectuels et ce relativement à tout support audio-visuel qui serait diffusé au cours de la durée du Contrat.

Force majeure
Choux de Bruxelles sera dégagé de ses obligations vis-à-vis du Client et ne pourra être tenu à indemnisation dans le cas de force majeure tels qu’un incendie, catastrophe naturelle, d’actes ou de règlements des autorités publiques ou des décisions d’un tribunal, de grève, lock-out ou d’autres formes de troubles sociaux, l’absence de courant électrique ou d’autres services essentiels, la défaillance de moyens techniques ou toute cause autre ou similaire qui échappent au contrôle raisonnable de Choux de Bruxelles. Le Client ne pourra prétendre à des dommages-intérêts à quel titre que ce soit. Les parties s’engagent à trouver une solution à l’amiable afin de pouvoir exécuter au maximum le présent contrat.

Contenu des conditions
Les changements dans ces conditions ne se feront que par écrit et par consentement des deux parties.

Contestation et litige
Toute protestation quelconque serait irrecevable à défaut de nous être adressée par lettre recommandée dans les 8 jours de l’envoi de la facture. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de mise à disposition d’espace d’événement sera tranché en droit belge et soumis à la compétence des Tribunaux de l’Arrondissement de Bruxelles.